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La CPI pourra entamer des poursuites contre des crimes d’Etat à partir de juillet 2018

La CPI pourra entamer des poursuites contre des crimes d’Etat à partir de juillet 2018

La Cour pénale international (CPI) sera compétente d’entamer des poursuites à l’encontre des personnes impliquées dans les crimes d’agression des Etats (les attaques d'un pays contre un autre) à partir du mois de juillet 2018. Le chargé de sensibilisation pour cette institution internationale en RDC, Patrick Tshibuyi, l’a annoncé mercredi 26 avril, à l’occasion de la célébration du 20ème anniversaire du statut de Rome signé en juillet 1998.

Le statut de Rome portant création de la CPI avait été adopté le 17 juillet 1998 et mis en vigueur à partir du 1er juillet 2002.

Depuis sa création, la CPI n’avait pas encore la compétence de poursuivre les auteurs des crimes d’agression des Etats. Ceci est une disposition voulue par les Etats membres qui avaient convenu que la Cour revête cette competence 20 ans après.

Avec cette nouvelle compétence, a dit le sensibilisateur de la CPI en RDC, la CPI ne va pas poursuivre les Etats, même pour les crimes d’agression, mais ne seront poursuivis que les individus, les personnes physiques et spécifiquement la personne qui avait le pouvoir politique ou militaire au sein de l’Etat en question pour commettre l’acte d’agression concerné.

Depuis 2002, la Cour engageait des poursuites seulement pour 3 des 4 crimes qui rentrent dans ses compétences à savoir, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide.

Patrick Tshibuyi a aussi reconnu que la CPI est confrontée aux nombreuses difficultés dans l’exécution des mandats d’arrêt car n’ayant pas une force coercitive.

Il a par ailleurs regretté le fait qu’il y aille jusqu’à ce jour des personnes toujours en fuite parce que les mandats d’arrêts délivrés contre elles ne sont pas encore exécutés.

Il en incombe la responsabilité aux Etat partis qui ont pourtant l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêts de la CPI.

 

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